DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT :
DÉCHETS ÉLECTRIQUES DÉCHETS ÉLECTRONIQUES...
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La collecte et le recyclage des déchets d’équipements électriques
et électroniques (DEEE) alimentés à partir d’une prise électrique,
d’une pile ou d’un accumulateur sont désormais obligatoires.
Pour les produits grand public (y compris pour les postes de soudage
vendus aux particuliers), l’organisation de la gestion de ces déchets sera assurée par des éco-organismes.
Quelles sont les solutions proposées aux professionnels ?
DES OBLIGATIONS LÉGALES POUR LES PRODUCTEURS :
Deux directives définissent les obligations
des producteurs…
• La directive 2002/96/CE WEEE oblige les producteurs à :
- déclarer la mise sur le marché des équipements,
- collecter les produits en fin de vie,
- financer le traitement des déchets,
- déclarer les quantités traitées.
• La directive 2002/95/CE ROHS interdit l’utilisation
de composants “polluants”.
… et le rôle des différents acteurs.
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• L’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) : enregistre les producteurs et les quantités
d’équipements mis sur le marché.
www.ademe.fr
• Les producteurs : assurent la mise sur le marché des équipements et y apposent le sigle de la poubelle barrée.
• La distribution industrielle : fournit les produits à titre commercial.
• Les clients finaux : (utilisateurs du produit, détenteurs du déchet) le rapportent au distributeur-collecteur.
• Les prestataires : assurent la logistique inversée, c’est à dire le traitement et la traçabilité du déchet.
UNE SOLUTION :
Une réponse de professionnels pour les professionnels
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| MATÉRIEL CONCERNÉ |
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Sont récupérés dans le cadre du Collectif Soudage les matériels
électriques de soudage coupage, à usage manuel, mis sur
le marché après le 13 août 2005.
Les matériels concernés sont énumérés dans la liste qui suit :
NE SONT PAS INCLUS :
• Les groupes électrogènes, les pièces de rechange, les équipements de soudage et coupage
automatiques
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• Les matériels mis sur le marché avant le 13 août 2005, sauf reprise éventuelle par le collecteur contre l’achat d’un nouvel
appareil (consulter votre collecteur).
Sauf dispositions contractuelles contraires, le détenteur doit assumer le traitement des déchets matériels en fin de vie.
Pour toute question, consultez votre distributeur
conventionné ou le Collectif Soudage :
www.collectif-soudage.com
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| INFOS PRATIQUES |
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RECOMMANDATIONS
Les équipements rapportés au collecteur doivent être :
• intègres et non désassemblés,
• vidés des produits, liquides ou substances qu’ils contiennent,
• débarrassés de tout élément potentiellement tranchant,
des nuisibles ou des parasites.
OÙ TROUVER MON COLLECTEUR ?
Sur la carte des points de collecte :
www.collectif-soudage.com
MEMBRE SPONSOR
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